Depuis le 7 Août 2015, l'entrepreneur individuel n'a plus à procéder à une déclaration particulière : la " loi Macron " pose en effet le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale par ses créanciers dont la créance est née à l'occasion de son activité professionnelle.
La domiciliation professionnelle ne fait pas obstacle au bénéfice de l'insaisissabilité indépendante.
La " loi Macron " a maintenu la déclaration d'insaisissabilité qui ne concerne désormais que les biens qui ne constituent pas la résidence principale.
