La loi, dont l'un des objectifs principaux est d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur bien a été validée par le Conseil Constitutionnel, en date du 13 août dernier.
En revanche, l'un des articles, celui relatif à la rénocation énergétique des bâtiments résidentiels, s'est vu censuré, estimant qu'il y a " atteinte au droit de propriété ".
