La loi Alur a modifié l'art. 15.1 de la loi du 06.07.1989, qui fixe la liste des motifs permettant à un locataire de se prévaloir d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il donne congé au lieu de trois mois, ce qui reste inchangé.
Ce qui ne change pas : Outre pour les bénéficiaires du RSA, c'est le statut qui pour les motifs liés à la situation professionnelle (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi). Pas de préavis réduit, par contre, instauré pour un étudiant.
Ce qui est modifié : Pour la perte d'emploi, il doit justifier d'un licenciement, ou d'une décision judiciaire qualifiant la rupture (Rep. min. n°25326 du 11.03.2014).
- Seul un locataire âgé de + de 60 ans pouvait jusqu'ici se prévaloir du préavis réduit en raison de son état de santé ou celui de son conjoint, justifiant un changement de domicile. Le critère d'âge est supprimé... et le droit au préavis réduit est ouvert par la loi à tout locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
- Quels taux sont concernés : ce nouveau régime s'applique pour tout bail avenir ou conclu depuis l'entrée en vigueur de la loi soit le 27.03.2014.
